Le projet de vœu mélange deux sujets (création des conseillers territoriaux et suppression de la taxe professionnelle) qui à notre avis doivent être analysés de manière dissociés. En effet, chacune de ces réformes aurait pu exister l’une sans l’autre.
Dans un premier temps, nous devons étudier le projet de réforme des collectivités territoriales.
Est-il nécessaire ? Nous croyons que oui car il est absurde de conserver deux institutions, départements et régions avec des élus dont le travail est similaire et tend vers un même but. Nous pensons qu’il ne faut pas avoir peur de mettre cette question en débat ! Par exemple, l’élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux permettrait une représentation vraiment démocratique et conforme à la volonté des électeurs et ne permettrait plus les manipulations d’arrière cour.
Il est nécessaire d'aller vers une simplification du système pour une plus grande efficacité avec des actions plus coordonnées. Néanmoins et dans un souci démocratique la loi électorale devra prendre en compte toutes les sensibilités. Mais ce qui se profile est inacceptable ! Même si le mode de scrutin a été déconnecté au dernier moment du texte lui-même, hélas, le projet du gouvernement, plus que vraisemblablement, ne tend pas vers cette option et souhaite imposer un système électoral bipartisan ne respectant pas les grandes sensibilités du pays. Ce serait à la fois une atteinte sans précédent à la démocratie et à la parité. En effet, toutes les projections réalisées montrent qu’avec un mode de scrutin uninominal à un tour, les femmes représenteraient moins de 20 % des élus. De ce fait, d’ailleurs, ce texte pourrait même être déclaré inconstitutionnel, l’article 1 de la constitution disant désormais « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
De même, la mise en place d'un statut de l'élu local permettant à chacun de pouvoir pleinement s'investir dans son mandat paraît indispensable.


En ce qui concerne la taxe professionnelle un rappel historique est nécessaire afin de mieux comprendre la tempête médiatique soulevée par le sujet.
Créée en juillet 1975, en remplacement de la patente, elle représente en moyenne 50% des ressources fiscales des collectivités territoriales. Entre 1979 et 1984, les recettes engendrées par cette taxe ont augmenté de 75% !! En 1983, le président François Mitterrand l'a qualifie « d’impôt imbécile » et l'on commence à lui reprocher de pénaliser la création d'emplois. Ainsi, en 1999 le gouvernement de Lionel Jospin a supprimé la part des salaires incluse dans l'assiette de cet impôt. Désormais, celui ci ne serait assis que sur les investissements matériels: terrains, bâtiments, machines. Hélas une telle taxation s'est très vite révélée discriminatoire vis à vis des entreprises industrielles car elle les a incitées à délocaliser. En 2004, nouvel tentative de stabilisation de cet impôt en ne taxant plus les nouveaux investissements. En 2010, suppression totale de la TP et proposition d'une nouvelle « contribution économique territoriale » fondée sur la valeur ajoutée des entreprises, c'est-à-dire, assise sur la somme de leurs coûts salariaux et de l'amortissement de leurs investissements.
On revient donc en arrière tout en espérant que les recettes soient à hauteur de celles de la TP pour maintenir un équilibre au niveau des ressources communales sans en avoir la moindre certitude. C’est une véritable remise en cause de l’autonomie des collectivités devant être considérée comme une mise sous tutelle des collectivités contraire à l’esprit de décentralisation qui ne peut être remis en cause.
Avons-nous les moyens de jouer aux apprentis sorciers ??

Nous voterons bien évidemment ce voeu !


Fabienne SARRAT
Conseillère municipale